REFLEXE CONDUITE 

Le bon réflexe pour réussir !

SIRET : 842 060 683 3000 21 - Agrément n° E1907800200

09 82 57 56 37


46ter avenue de Tobrouk 78500 Sartrouville

Horaires :

Fermé le Lundi

Mardi et Vendredi : 14h-20h

Mercredi et samedi : 9h-13h / 14h-19h

Jeudi 14h-19h


MENTIONS LEGALES     © 2019 REFLEXE CONDUITE

 
Rechercher
  • team reflexe

Sanctions en cas d’agression d'un examinateur

Avec les examinateurs du permis de conduire, aucune agression n’est permise. Les auteurs de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’encontre des examinateurs du permis de conduire chargés d’une mission de service public, sont passibles de sanctions pénales.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction, l'élève risque :

7 500 euros d’amende (en application de l’article 433-5 du code pénal) ; 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, si ces faits sont commis par plusieurs personnes.

En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail, l'élève risque :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal.) ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes ; 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces deux situations sont réunies.

En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (en application de l’article 222-12 4° bis du code pénal) ; 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes ; 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies.

source : https://www.securite-routiere.gouv.fr

0 vue