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Sanctions en cas d’agression d'un examinateur

Avec les examinateurs du permis de conduire, aucune agression n’est permise. Les auteurs de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’encontre des examinateurs du permis de conduire chargés d’une mission de service public, sont passibles de sanctions pénales.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction, l'élève risque :

7 500 euros d’amende (en application de l’article 433-5 du code pénal) ; 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, si ces faits sont commis par plusieurs personnes.

En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail, l'élève risque :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal.) ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes ; 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces deux situations sont réunies.

En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (en application de l’article 222-12 4° bis du code pénal) ; 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Si les faits sont commis avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes ; 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies.

source : https://www.securite-routiere.gouv.fr

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