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Lancement du fichier des véhicules assurés et action de prévention

En France, en 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5% de la mortalité routière. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.

C'est pour cette raison que la loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier est désormais opérationnel et accessible aux forces de l'ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).

En cas d'interception par les forces de l'ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l'assurance du véhicule.

Si un véhicule est flashé pour une infraction d'excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu'un avis de contravention est envoyé à son propriétaire après les vérifications d'usage, le FVA sera systématiquement consulté. Cette consultation interviendra après un délai d'au moins 3 jours après la date et l'heure de l'infraction, afin de s'assurer de l'exacte mise à jour du fichier ; la loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant.

source : https://www.securite-routiere.gouv.fr


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